Par ordonnance du 15 février 2022, le Juge des tutelles de Saint Etienne a autorisé notre Client, majeur protégé, à agir seul en justice
En curatelle, le curateur assiste le majeur protégé dans toute action en justice. En revanche, lorsque le curatélaire souhaite prendre une initiative judiciaire que son curateur ne partage pas, le premier doit absolument saisir le Juge des tutelles pour demander à être autorisé à se défendre seul. Un débat devant le Juge des tutelles s’ouvre, et le majeur protégé présente son argumentation. En l’espèce, notre Client avait relevé des erreurs dans la saisine d’une juridiction par son curateur, erreurs que le curateur refusait de rectifier.
Dans ces conditions, nous avons saisi le Juge des tutelles pour que notre Client soit autorisé à se défendre seul (sans l’assistance de son curateur), et obtenu gain de cause.
Le Cabinet Montourcy Avocats défend ses Clients partout en France. Nous sommes organisés pour nous permettre d’intervenir en urgence.
Pour nous écrire en vue d’un rendez-vous de consultation : secretariat@montourcy-avocats.fr
Nous avons deux blogs spécialisés en droit des majeurs protégés, publiés sur legavox :
– un blog dédié à la vulnérabilité, qui présente le fond du droit ainsi que nos réflexions critiques et éthiques sur l’évolution législative et jurisprudentielle.
– un blog relatif à la vie de notre cabinet, et à tous les événements liés au droit des majeurs vulnérables, auxquels Valéry Montourcy participe.
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