Ordonnance autorisant une transaction, obtenue par notre Cabinet

Par ordonnance du 07 janvier 2019, le Juge des tutelles de Paris a fait droit à notre demandé et autorisé, dans l’intérêt de notre Client (sous tutelle), une transaction, dans le cadre d’un litige portant sur une expropriation d’utilité publique.

Les transactions, actes de disposition par excellence, doivent être autorisées par le Juge des tutelles, tant leurs répercussions sur le patrimoine d’un majeur en tutelle sont importantes.