Par ordonnance de référé du 04 octobre 2018, le Premier président de la Cour d’appel de Versailles a prononcé dans l’intérêt de notre Client la suspension de l’exécution provisoire du jugement de première instance.
La suspension de l’exécution provisoire d’une décision de première instance peut s’obtenir en cas de violation manifeste des droits de la défense, d’une part, et en cas de risque de conséquences manifestement excessives, d’autre part.
En l’espèce, les deux critères étaient réunis. La suspension de l’exécution provisoire a été ordonnée.
