Arrêt d’irrecevabilité d’un appel interjeté, obtenu par notre Cabinet

Par arrêt du 15 septembre 2020, la Cour d’appel de Paris, chambre des tutelles, a suivi notre argumentation et déclaré irrecevable l’appel interjeté par une autre Partie qui estimait que le point de départ du délai ne courait pas à son égard.

Le cabinet MONTOURCY AVOCATS défend avec énergie les personnes placées sous protection judiciaire, ou leurs familles, partout en France.