Jugement de non-lieu, obtenu par notre Cabinet

Par jugement du 11 mars 2019, le Juge des tutelles de Vanves a ordonné un non-lieu à mesure de protection dans l’intérêt de notre Cliente.

Il est essentiel qu’une mesure de protection ne soit prononcée qu’en cas de nécessité : en l’espèce, les éléments produits en défense par notre Cabinet ont démontré que notre Cliente ne relevait pas d’une mesure de protection.