Arrêt de Cour d’appel désignant comme tuteur l’enfant d’un majeur protégé, obtenu par notre Cabinet

Par arrêt du 31 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris a désigné notre Client, enfant d’un majeur protégé, en qualité de tuteur familial.

Un juge des tutelles avait désigné antérieurement une association tutélaire, sans auditionner l’enfant. Celui-ci avait fait appel du jugement.

Par cette décision, la Cour d’appel a fait application du principe de primauté familiale, dans l’intérêt du majeur protégé.

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