Nouvelle décision de mainlevée d’une curatelle renforcée, obtenue par notre Cabinet

Par arrêt du 28 octobre 2016, la cour d’appel de Reims a fait droit à notre argumentation, et a ordonné, dans l’intérêt de notre Client, la transformation de sa curatelle renforcée en une curatelle simple.

Nous rappelons que la différence entre curatelle simple et curatelle renforcée est une différence de degré.

En curatelle simple, seuls les actes de disposition, c’est-à-dire les actes qui entament ou engagent le patrimoine (achat/vente d’un bien immobilier, retrait ou virements de fonds placés, etc.) nécessitent la double signature du majeur protégé et de son curateur. Pour le reste, le majeur en curatelle simple perçoit ses revenus directement et gère seul son budget.

En curatelle renforcée, au-delà des actes de disposition, qui nécessitent l’accord du majeur protégé et de son curateur, le curateur accomplit l’ensemble des actes d’administration de sorte qu’il perçoit l’ensemble des ressources du majeur protégé, règle l’ensemble des dépenses du majeur protégé, et verse à celui-ci un argent de vie (via une carte de retrait plafonnée) s’il reste quelque chose.

L’essence d’une mesure de protection judiciaire étant d’être provisoire, et de favoriser le retour à l’autonomie de la personne protégée lorsque cela est possible, le fait de passer d’une curatelle renforcée à une curatelle simple représente un progrès important pour le quotidien du majeur protégé.

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