Nouvelle décision de mainlevée, obtenue par notre Cabinet

Par jugement du 18 novembre 2016, le Juge des tutelles de Sannois a prononcé la mainlevée de la mesure de protection dont faisait l’objet un de nos Clients.

Une mesure de protection a vocation à protéger une personne diminuée par une altération de ses fonctions intellectuelles.
En l’espèce, une telle mesure n’était plus nécessaire.
La mainlevée s’imposait.

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