Arrêt déchargeant un M.J.P.M. et allégeant la mesure de protection, obtenu par notre Cabinet

Par arrêt du 03 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a infirmé un jugement ayant placé une personne en tutelle et désigné un protecteur professionnel (M.J.P.M.) pour s’occuper de ses biens et de sa personne.

Constatant que le majeur protégé ne relevait pas d’une tutelle, mais d’une curatelle renforcée, la Cour d’appel a infirmé le jugement déféré de ce premier chef.

Constatant que le majeur protégé était proche de l’un de ses enfants – notre Client –, sur qui elle pouvait compter à tout moment, la Cour a désigné cet enfant en qualité de curateur à la personne.

Constatant les manquements du mandataire judiciaire dans la gestion des biens, la Cour a déchargé le M.J.P.M. et désigné un autre M.J.P.M.

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