Nouvel article en droit des majeurs protégés de Valéry Montourcy dans l’AJ Famille (éd. Dalloz)

L’incapacité d’un tutélaire à comprendre les enjeux de ses demandes justifie leur rejet

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 23 mars 2017 un important arrêt dans une affaire opposant un majeur protégé à la Finlande. La question de l’intérêt supérieur du majeur protégé, telle que développée par la Cour, a donné lieu à une importante décision aux termes de laquelle la législation finlandaise et la succession de décisions nationales rendues sont apparus conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en son article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

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