Par jugement du 04 juin 2021, le Juge des tutelles de Paris a prononcé, à notre demande, une habilitation familiale spéciale au profit d’une personne partiellement vulnérable, limitée à la conclusion d’un acte de disposition spécifique. emailTwitterLinkedin Posté parpierre 4 juin 2021 0 Partager : Ca pourrait aussi vous intéresser Nouvelles publications de Valéry Montourcy, consacrées à l’honoraire de l’avocat en droit du préjudice corporel, lorsque la victime est ou devient un majeur vulnérable Jugement de tutelle valant rejet de l’habilitation judiciaire, obtenu par notre Cabinet Hospitalisation sans consentement et Avocat Nouvelle décision obtenue par le Cabinet Nouvelle décision obtenue par le Cabinet Nouvelle décision obtenue par le Cabinet