Ordonnance de rétablissement du droit de vote, obtenue par notre Cabinet

Par ordonnance du 12 mai 2017, le juge des tutelles d’Ivry sur Seine a ordonné à notre demande le rétablissement du droit de vote de notre Client, majeur en tutelle.

La privation, pour une personne placée en tutelle, de son droit de vote, ne se conçoit que dans l’hypothèse où la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté. Dans les autres cas, voter est un facteur d’ancrage citoyen, et d’insertion sociale. Une personne qui vote fait partie de la communauté.

Il suffit que le tutélaire exprime l’envie de voter pour qu’apparaisse légitime le maintien de son droit de vote. Une personne âgée peut avoir l’envie de voter pour une personne dont le visage ou le nom lui plaît, indépendamment de toute idée politique : après tout, tant de concitoyens se bornent à ces critères que dans notre démocratie, l’élection est devenue l’arène de l’erreur, plus que la consécration des sages…

Le vote relevant de la conscience personnelle, nulle institution judiciaire ne saurait sonder la couleur politique du majeur en tutelle avant de lui maintenir ou non ce droit.

Valéry MONTOURCY défend les majeurs vulnérables ou leurs familles partout en France.

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