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Arrêt disant n’y avoir lieu à statuer sur un éventuel changement d’EHPAD, obtenu par notre Cabinet
Lire la suitePar arrêt du 15 juillet 2019, la Cour d’appel de Versailles a estimé que le majeur protégé ne pouvait...
15 juillet 20190 -
Ordonnance statuant sur le lieu de vie, obtenu par notre Cabinet
Lire la suitePar ordonnance du 12 juillet 2019, le Juge des tutelles de Paris a fixé le lieu de vie d’un...
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Ordonnance de sauvegarde, obtenu par notre Cabinet
Lire la suitePar ordonnance du 06 juin 2019, le Juge des tutelles de Boulogne a placé à notre demande le majeur...
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Arrêt confirmant l’inaptitude d’un majeur en tutelle à consentir à une donation, obtenu par notre Cabinet
Lire la suitePar arrêt du 25 juin 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance rendue par le juge...
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Arrêt transformant la tutelle en curatelle aménagée, obtenu par notre Cabinet
Lire la suitePar arrêt du 25 juin 2019, la Cour d’appel de Paris a transformé la tutelle de notre Client, en...
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Ordonnance de changement de tuteur, obtenue par notre Cabinet
Lire la suitePar jugement du 24 juin 2019, un juge des tutelles du Sud de la France a déchargé à notre...
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Arrêt de mainlevée, obtenu par notre Cabinet
Lire la suitePar arrêt du 21 juin 2019, la Cour d’appel de Versailles a donné mainlevée de la mesure de protection...
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Second arrêt de mainlevée, obtenu par notre Cabinet
Lire la suitePar un second arrêt du 21 juin 2019, la Cour d’appel de Versailles a donné mainlevée de la mesure...
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Ordonnance de changement de tuteur, obtenu par notre Cabinet
Lire la suitePar ordonnance du 22 mai 2019, le Juge des tutelles de Montreuil a ordonné à notre demande un changement...
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Jugement de mainlevée, obtenu par notre Cabinet
Lire la suitePar jugement du 21 mai 2019, le Juge des tutelles de Montmorency a ordonné la mainlevée de la mesure...
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