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Le contrôle des comptes du majeur protégé, une institution perfectible
Lire la suiteSi la loi impose un contrôle judiciaire de la gestion par le tuteur ou le curateur des...
10 juillet 20120 -
Le prononcé d’une mesure de curatelle renforcée doit rester exceptionnel
Lire la suiteLe placement sous curatelle renforcée doit rester exceptionnel et être justifié, non par la constatation d’une altération, mais par...
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Seul un conflit familial présentant un degré de gravité suffisant justifie la désignation d’un M.J.P.M.
Lire la suiteIl arrive qu’un conflit survienne au sein de la famille d’un majeur protégé. Pour autant, ce conflit...
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Le choix du tuteur doit être conforme à son intérêt
Lire la suiteDans le cadre de la mise en place d’une mesure de protection juridique, le majeur protégé peut être amené...
Droit des majeurs protégés
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