Jugement de non lieu à mesure de protection, obtenu par notre Cabinet

Par jugement du 04 mars 2020, le Juge des tutelles de Tours (37) a rendu un jugement de non lieu dans l’intérêt de notre Client.

Une mesure de protection judiciaire (sauvegarde, curatelle, tutelle, habilitation) était subsidiaire par rapport à une procuration générale ou un mandat de protection future, et notre Client ayant organisé antérieurement sa dépendance, dans des conditions qui sont apparues, après examen du Juge, conformes à son intérêt, un non lieu à mesure de protection a été prononcé.