Nouvel arrêt désignant un tuteur familial, obtenu par notre Cabinet

Par arrêt du 29 novembre 2016, le Cour d’appel de Paris a désigné notre Client, enfant d’un majeur protégé, en qualité de tuteur familial.

En première instance, l’enfant majeur d’une personne âgée avait été déchargé de ses fonctions de tuteur par un juge des tutelles devant lequel il s’était présenté sans avocat. Un M.J.P.M. avait été nommé.

Par cette décision, la Cour d’appel a estimé que les fautes reprochées au tuteur familial n’étaient pas caractérisées, et qu’au contraire celui-ci démontrait sa bienveillance envers son parent. Faisant application du principe de primauté familiale, la Cour d’appel l’a restauré dans ses fonctions de tuteur.

 

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